5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 22-6-2020
- Numéro
- 2020041639
- Page
- 45852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-05/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2020
- Texte modifié
- 1965052201
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.
Art. 2.A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention " (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) " est abrogée.
Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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