Article 1er.A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.
Art. 2.A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention " (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) " est abrogée.
Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.