11 JUIN 2020. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-6-2020
- Numéro
- 2020041636
- Page
- 45910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-11/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
