Lex Iterata

Texte 2020041618

26 MAI 2020. - Décision du Secrétaire général de reconnaître un mandat de chargé de dossier à compter du 1er juin 2020. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-6-2020
Numéro
2020041618
Page
43314
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex