19 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2020 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année 2020.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-6-2020
- Numéro
- 2020041603
- Page
- 43116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
