Texte 2020041572

28 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-6-2020
Numéro
2020041572
Page
41151
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-28/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et les moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier jour qui suit la publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2020, p. 41152)

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