Texte 2020041566
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, les modifications suivantes sont apportées :
1°les points 4°, b) et 5°, b) sont complétés par les mots " , qu'il y ait une ou plusieurs déclarations primitives ou complémentaires; " ;
2°le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° pour la recherche, dans le cadre d'une communauté liquidée pour cause de décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, selon l'apparition de celles-ci dans les contrats et des déclarations enregistrés relatifs à des biens immeubles : 45 EUR avec ou sans résultat ; ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : " Les renseignements, certificats, copies et extraits ne sont délivrés qu'après paiement de la rétribution due. ".
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, un alinéa rédigé comme suit :
" L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2017. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.