20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Article 1er.Dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 229/6 rédigé comme suit :

"Art. 229/6. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit :

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complétée par ce qui suit :

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :

"Art. 9bis. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 132, du Code des droits de succession est fixée comme suit :

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, l'article 2409, abrogé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est rétabli dans la rédaction suivante :

"Art. 2409. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 2062 du Code des droits et taxes divers est fixée comme suit :

Art. 5.L'article 24010 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux amendes administratives visées à l'article 2409."

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.