9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-6-2020
Numéro: 2020041490
Page: 38517
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-02-09/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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