24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement

Article 1er.A l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1°au point 1°, le membre de phrase ", b " est abrogé ;

2°au point 3°, le membre de phrase " en raison d'un élargissement de la famille par naissance, adoption ou placement familial " est remplacé par les mots " sans que cela soit dû à des personnes majeures qui sont venues cohabiter après le début du contrat de location ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.