Texte 2020041389
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
Art. 3.Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
Art. 4.La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.