Lex Iterata

Texte 2020041389

11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-5-2020
Numéro
2020041389
Page
36924
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2020
Texte modifié
20140004092007000663
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 3.Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.