Texte 2020041352

7 MAI 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
20-5-2020
Numéro
2020041352
Page
36317
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-07/22
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 50.780.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

Wettelijke artikels--Wettelijke artikelsActiviteiten--Activiteiten Basisallocaties--Allocations de base Vastleggings-kredieten(in euro)--Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings-kredieten(in euro)--Crédits de liquidation(en euros)
Departementen --Départements Afdelingen--Divisions Programma's--Programmes
Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre
02 31 1 1 12.11.27 3.080.000 3.080.000
Totaal - Total 3.080.000 3.080.000
Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense
16 50 1 5 12.11.01 47.700.000 47.700.000
Totaal - Total 47.700.000 47.700.000
TOTAAL - TOTAL 50.780.000 50.780.000

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