Texte 2020041342
Article 1er.Une subvention de projet de 250.000 euros est octroyée à l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique, Tour & Taxis - Entrepôt royal, Avenue du Port 86C, boîte 212, 1000 Bruxelles, (numéro de compte BE32 7310 3711 4902) en soutien financier au projet " soutien des parcours de formation numériques d'insertion civique ".
La subvention est imputée à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.
Art. 2.La période couverte par la subvention visée à l'article 1 s'étend du 24 avril 2020 au 24 juin 2021.
Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est payée en deux tranches :
1°Une première avance de 80 % du montant de la subvention, c.-à-d. 200 000 euros, est versée après la signature du présent arrêté et après l'engagement de la subvention.
2°Le solde de 20 % du montant de la subvention, c.-à-d. 50 000 euros, est versé après contrôle et approbation de la justification fonctionnelle et financière visée aux articles 4 et 5, par l'Agence d'administration intérieure.
Art. 4.La justification fonctionnelle de la subvention de projet visée à l'article 1, démontrant la mesure dans laquelle les activités subventionnées ont été réalisées, consiste en un rapport d'activité final.
L'Agence de l'Administration intérieure est chargée de contrôler le rapport d'activité.
Art. 5.La justification financière de la subvention de projet visée à l'article 1er consiste en un rapport financier contenant un état des recettes et des dépenses.
L'Agence de l'Administration intérieure, division des Finances locales, est chargée du contrôle financier.
Art. 6.La justification financière et fonctionnelle visée aux articles 4 et 5 doit être présentée au plus tard le 31 juillet 2021 de manière électronique.
Art. 7.Les pièces justificatives relatives à l'utilisation des moyens ne doivent pas être présentées si elles sont tenues à disposition.
Art. 8.En acceptant la subvention de projet, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place ou à demander les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention de projet accordée. A défaut de justification par le bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.
Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'Intégration et l'Insertion civique est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 avril 2020.