14 MAI 2020. - Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2020 et mise à jour au 02-10-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 20-5-2020
Numéro: 2020041340
Page: 36318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-05-14/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Cet arrêté fixe des mesures temporaires qui sont d'application dans l'assurance soins de santé pour réagir à la pandémie COVID-19 et en gérer les conséquences.

Section 1ère.- Ajustement des conditions de remboursement de certains médicaments

Art. 2.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 1, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Art. 3.Pour les antifongiques, les mesures reprises à l'annexe 2 sont d'application.

Art. 4.

<Abrogé par AR 2024-09-26/01, art. 1, 008; En vigueur : 01-11-2024>

Art. 5.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Art. 6.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 3, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Art. 7.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 4, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 2.- Utilisation du code RID de la prescription électronique

Art. 8.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 1, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 3.- Médecins

Art. 9.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 5, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 4.- Soins oncologiques

Art. 10.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 6, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 5.- Assouplissement des conditions de prolongation des trajets de soins

Art. 11.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 2, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 6.- Imagerie médicale

Art. 12.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 7, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 7.- Centres de rééducation et centres spécialisés

Art. 13.Pour les centres de rééducation et centres spécialisés, les mesures reprises à l'annexe 10 sont d'application.

Section 8.- Bandagistes

Art. 14.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 3, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 9.- Fournisseurs d'implants

Art. 15.Pour les fournisseurs d'implants, les mesures reprises à l'annexe 12 sont d'application.

Section 10.- Logopèdes

Art. 16.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 4, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 11.- Kinésithérapeutes

Art. 17.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 5, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 12.- Opticiens

Art. 18.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 6, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 13.- Orthopédistes

Art. 19.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 7, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 14.- Dentistes

Art. 20.Pour les dentistes, les mesures reprises à l'annexe 17 sont d'application.

Art. 20.

["1 ..."°

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(1AR 2023-07-09/11, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2024; 01-01-2025)

Section 15.- Infirmiers

Art. 21.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 9, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 16.- Infirmier à domicile : Vérifier l'identité du patient en cas d'application du tiers payant

Art. 22.

<Abrogé par AR 2022-03-23/08, art. 1, 005; En vigueur : 01-06-2022>

Section 17.- Sages-femmes

Art. 23.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 10, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Section 18.- Prestations prévues dans l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix - Prestations d'ergothérapie

Art. 24.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 10, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 19.- Documents

Art. 25.Pour les documents qui doivent être remis à la mutualité ainsi que pour les actions relatives au paiement des prestations de santé, à la récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l'assurance soins de santé et au remboursement des cotisations personnelles, les mesures reprises à l'annexe 21 sont d'application.

["1(NOTE : en ce qu'il renvoie \224 l'annexe 21 \224 cet arr\234t\233 est abrog\233, \224 l'exception des points 1.a. et 1.b. de cette annexe"°

["2(NOTE : en ce qu'il renvoie au point 1.a. de l'annexe 21 \224 cet arr\234t\233 est abrog\233."°

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(1AR 2020-12-28/05, art. 2,§1, 003; En vigueur : 01-01-2021)

(2AR 2020-12-28/05, art. 2,§2, 003; En vigueur : 01-04-2021)

Art. 26.Pour les documents qui doivent être remis à la mutualité, d'une part, par les assurés en vue de conserver leurs droits aux soins de santé et, d'autre part, par les médecins en vue de l'octroi aux assurés des forfait palliatif et incontinence, les mesures reprises aux annexes 21 et 22 sont d'application.

Art. 26/1.[1 Des prescriptions de renvoi entièrement remplies et signées qui ont été numérisées au moyen d'un technique optique ou photographique et remises au patient par courriel ou par un autre moyen électronique, constituent un motif légal de remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé des soins prescrits. Le patient doit donner son consentement éclairé pour le transfert de ces informations de manière électronique. Le dispensateur de soins qui effectue les soins prescrits en conserve une copie ou une impression dans le dossier du patient. Le dispensateur de soins n'est pas tenu de remettre les versions papier originales aux organismes assureurs après la période des mesures spéciales. Cette disposition concerne des prescriptions de renvoi signé au plus tôt le 1er mars 2020.]1

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(1Inséré par L 2021-06-13/01, art. 62, 004; En vigueur : 17-06-2021)

Section 20.- Prolongation du délai de demande pour certaines indemnités et interventions financières pour les dispensateurs de soins

Art. 27.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 11, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Art. 28.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 12, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Art. 29.

<Abrogé par AR 2022-09-25/07, art. 13, 006; En vigueur : 01-02-2023>

Section 21.- Audiciens

Art. 30.

<Abrogé par AR 2023-07-09/11, art. 11, 007; En vigueur : 01-11-2023>

Art. 31.Les mesures fixées dans le présent arrêté restent d'application jusqu'à une date à fixer par le Roi, [1 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025]1 même si une date de fin est fixée dans les annexes. Le Roi peut fixer une date différente pour chaque mesure.

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(1L 2020-12-24/20, art. 17, 002; En vigueur : 15-01-2021)

Art. 32.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 33.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2020, p. 36328)

modifiée par:

Art. N1.DROIT FUTUR.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2020, p. 36328)

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