13 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 37)

Article 1er.L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 8 juin 2020 inclus.

Art. 2.Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.