23 MARS 2020. - Arrêté royal relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article à l'Agence européenne des produits chimiques

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement l'article 9, alinéa 1er, i), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, tel que modifié par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, article 1er, 10).

Art. 2.Tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1er, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques, et utilise les formats et les logiciels pour la transmission, fournis par l'Agence à cette fin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.