Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement l'article 9, alinéa 1er, i), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, tel que modifié par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, article 1er, 10).
Art. 2.[1 § 1.]1 Tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1er, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques, et utilise les formats et les logiciels pour la transmission, fournis par l'Agence à cette fin.
[1 L'alinéa premier ne s'applique pas aux fournisseurs d'articles figurant dans la liste, établie par la Décision 255/58 du Conseil européen du 15 avril 1958, incluant les catégories d'armes, de munitions et du matériel de guerre auxquelles s'applique l'article 346, alinéa 1er, point b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que la fourniture de ces matériels soit destinée à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale dans le domaine de la défense.]
[3 § 2. Tout fournisseur d'un article visé au paragraphe 1er, alinéa 2, qui relève également de la définition figurant à l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, fournit au destinataire de cet article les informations visées à l'article 33, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1907/2006, conformément à cette disposition. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions détermine les modalités de communication et de conservation des informations visées à l'alinéa précédent par le fournisseur au destinataire de l'article, ainsi que les modalités selon lesquelles le destinataire conserve ces informations. ]
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(1AR 2026-05-20/04, art. 1,1°, 002; En vigueur : 05-01-2021)
(2) pas en français
(3)<AR 2026-05-20/04, art. 1,3°, 002; En vigueur : 08-06-2026>Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2021.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.