8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19

Article 1er.Au chapitre Vbis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018, il est ajouté un article 20/5, rédigé comme suit :

" Art. 20/5. A cause de la crise du coronavirus, les délais, qui conformément à l'article 20/3, § 2, alinéa premier, 6° et alinéa deux, et à l'article 20/4, alinéa deux, prennent fin le 31 mars 2020, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020 inclus. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets le 1er juillet 2020.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.