Texte 2020041288

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-5-2020
Numéro
2020041288
Page
37286
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/40
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La R35-Westerlaan-Zuidlaan, sur le territoire de la ville de Waregem, entre les points kilométriques 3,936 et 4,520, est classifiée dans les routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Waregem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Waregem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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