6 MAI 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-5-2020
- Numéro
- 2020041274
- Page
- 33635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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