Lex Iterata

Texte 2020041274

6 MAI 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-5-2020
Numéro
2020041274
Page
33635
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-06/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.