24 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant délégation et subdélégation de la compétence accordant des subsides facultatifs pour certaines initiatives concernant la Périphérie flamande de Bruxelles.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-5-2020
- Numéro
- 2020041248
- Page
- 35964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-24/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2020
- Texte modifié
- 2015036159
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
