Texte 2020041242

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant délégation et subdélégation de la compétence accordant des subsides facultatifs pour certaines initiatives concernant Bruxelles-Capitale.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041242
Page
35963
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-20/11
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2020
Texte modifié
2015036158
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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