Lex Iterata

Texte 2020041231

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 36)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-5-2020
Numéro
2020041231
Page
33257
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/06
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2020
Texte modifié
2020040723
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 3 mai 2020 inclus " sont remplacés par les mots " 11 mai 2020 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.