Texte 2020041187
Article 1er.Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 1er, du Code du Développement territorial, les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ".
Art. 2.Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 2, du même Code, les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ".
Art. 3.Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " et " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.