Texte 2020041186

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Gaverstraat, Pannenstraat et 13e Liniestraat sur le territoire de la commune de Wielsbeke

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-5-2020
Numéro
2020041186
Page
34274
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-24/16
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les tronçons de route de la Gaverstraat, de la Pannenstraat en de la 13e Liniestraat, tels qu'ils sont indiqués sur le plan 1M3D8J G 120912 00, situés sur le territoire de la commune de Wielsbeke, sont classés comme routes communales.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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