Lex Iterata

Texte 2020041146

30 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-5-2020
Numéro
2020041146
Page
32963
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/10
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2020
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)