Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre II, Section 3/1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, dans l'article 104/1, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " 3 mai " sont remplacés par les mots " 17 mai " ;
2°le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les phrases dont la teneur suit :
" Pour la semaine du 11 au 17 mai, lorsque le nombre de places non fréquentées dépassent 75% des places occupées suivant les contrats d'accueil, les places non fréquentées au-delà de ce seuil n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité. Les enfants absents pour maladie attestée par certificat ou écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de 75% " ;
3°un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit :
" § 4. Sauf raison médicale ou d'écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine, l'indemnité ne sera plus versée par l'ONE si, à partir du 4 mai 2020, le pouvoir organisateur refuse l'accueil d'un enfant, en ce compris pour la période de familiarisation, prévu dans un contrat d'accueil est en vigueur. ".
Art. 2.Dans le Titre IV, Chapitre I, du même arrêté, à l'article 122/1 :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " 3 mai " sont remplacés par " 17 mai " ;
2°le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les phrases dont la teneur suit :
" Pour la semaine du 11 au 17 mai, lorsque le nombre de places non fréquentées dépassent 75% des places occupées suivant les contrats d'accueil, les places non fréquentées au-delà de ce seuil n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité. Les enfants absents pour maladie attestée par certificat ou écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de 75% ; " ;
3°un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit :
" § 4. Sauf raison médicale ou d'écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine, l'indemnité ne sera plus versée par l'ONE si, à partir du 4 mai 2020, le pouvoir organisateur refuse l'accueil d'un enfant, en ce compris pour la période de familiarisation, prévu dans un contrat d'accueil est en vigueur. ".
Art. 3.Dans le Titre IV, Chapitre III, du même arrêté, à l'article 129/1, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " 3 mai " sont remplacés par " 17 mai ".
Art. 4.Dans le Chapitre VIII, Section 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office ", à l'article 39/1, alinéa 1er, les mots " 3 mai " sont remplacés par " 17 mai ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.