27 AVRIL 2020. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-5-2020
- Numéro
- 2020041134
- Page
- 34047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2020
- Texte modifié
- 2018204897
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2022-06-14/01, art. M, 002; En vigueur : 01-07-2022>
