27 AVRIL 2020. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-5-2020
Numéro: 2020041134
Page: 34047
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-04-27/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2020
Texte modifié: 2018204897
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[Abrogé] <DIVERS 2022-06-14/01, art. M, 002; En vigueur : 01-07-2022>

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