5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-05-29/21, art. 21)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2020 et mise à jour au 11-06-2020)

Article 1er.L'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et abrogé par la loi-programme du 4 juillet 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 1erter. Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, à partir du 4 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 p.c., les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection suivants, nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19 :

1°les masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 80 ;

2°les gels hydroalcooliques.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 mai 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.