27 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 4)

Article 1er.La consultation électronique des documents est autorisée et les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons au sens du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution peuvent avoir lieu par téléconférence.

Art. 2.A défaut de règles contraires prévues par un décret, un arrêté, un règlement d'ordre intérieur ou par les statuts de l'organisme :

1°la personne en charge de convoquer prend la décision d'organiser une réunion par téléconférence;

2°la personne assurant la présidence de la réunion s'assure au moment le plus opportun que le quorum est réuni pour décider valablement;

3°l'octroi des jetons de présence tel que prévu pour les réunions des organes est maintenu en cas de participation aux réunions tenues par téléconférence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.