Lex Iterata

Texte 2020041016

6 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Entreprendre et Développer (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-4-2020
Numéro
2020041016
Page
29932
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-06/14
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
2017012847
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)