6 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Entreprendre et Développer (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-4-2020
- Numéro
- 2020041016
- Page
- 29932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-06/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2020
- Texte modifié
- 2017012847
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
