Texte 2020041015

8 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant l'arrêté du chef de division du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-4-2020
Numéro
2020041015
Page
29931
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-08/04
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
2017012762
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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