8 AVRIL 2020. - Arrêté du chef de division modifiant l'arrêté du chef de division du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-4-2020
- Numéro
- 2020041015
- Page
- 29931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2020
- Texte modifié
- 2017012762
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
