Lex Iterata

Texte 2020041012

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-4-2020
Numéro
2020041012
Page
29812
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-24/08
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2020
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020, les mots " 19 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 10 mai 2020 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.