24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-4-2020
- Numéro
- 2020041012
- Page
- 29812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2020
- Texte modifié
- 2001013259
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020, les mots " 19 avril 2020 " sont remplacés par les mots " 10 mai 2020 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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