29 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 29-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 4-5-2020
- Numéro
- 2020041008
- Page
- 30314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2020
- Texte modifié
- 2015A24141
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-05-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2020>
