Texte 2020041008

29 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 29-05-2020)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-5-2020
Numéro
2020041008
Page
30314
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-29/02
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2020
Texte modifié
2015A24141
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2020>

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