Article 1er.Dans la mesure des disponibilités de leur personnel, moyennant la possibilité d'accéder au compteur, tout en respectant les mesures de distanciation sociale imposées par l'autorité fédérale et sans préjudicier à la priorité donnée aux actions visant à assurer la distribution publique continue de l'eau, les distributeurs visés à l'article D.2., 28°, du Code de l'Eau doivent retirer les limiteurs de débit d'eau posés en vertu de l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau.
Art. 2.Il est interdit de placer des limiteurs de débit d'eau prévus à l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau.
Art. 3.Toute interruption du service de la distribution publique de l'eau à des fins domestiques visée à l'article R.270bis-7 du Code de l'Eau est interdite, à l'exception des interruptions exigées par des raisons techniques ou des raisons de sécurité.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020 pour une durée de 60 jours.
Art. 5.En cas de prolongation des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par le Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, la Ministre de l'Environnement peut proroger ces mesures pour une durée de 30 jours, renouvelable deux fois.
Art. 6.Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur assurant la distribution publique de l'eau en Région wallonne.
Art. 7.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.