Texte 2020040986
Article 1er.Dans le plan comptable de l'eau, des provisions pour risques et charges spécifiques peuvent être constituées pour se prémunir contre les charges liées à une crise exceptionnelle suite à la mise en place d'un mécanisme de soutien au paiement de la facture d'eau et suite à des retards de paiement et des créances irrécouvrables.
Les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau sont autorisés à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19 et notamment celui relatif à la mise en place d'un mécanisme de soutien spécifique au paiement de la facture d'eau pour les personnes impactées économiquement par la crise du COVID-19 et celui relatif à des retards de paiement et des créances irrécouvrables.
La Société wallonne des eaux et la Société publique de gestion de l'eau constituent cette provision sur l'exercice 2019 pour un montant respectivement de 5.250.000 euros et 4.750.000 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.