Texte 2020040961

24 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
6-5-2020
Numéro
2020040961
Page
30527
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-24/11
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 251.252.050 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Wettelijke artikels-Wettelijke artikels Activiteiten-Activiteiten Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings-kredieten(in euro)-Crédits de liquidation(en euros)
Departementen -Départements Afdelingen-Divisions Programma's-Programmes
Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24 58 4 6 42.60.02 400.000 400.000
Totaal - Total 400.000 400.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu -
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 52 2 3 12.11.02 250.000.000 250.000.000
Totaal - Total 250.000.000 250.000.000
Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie -
Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44 55 1 1 33.00.33 652.050 652.050
44 55 1 1 43.52.43 200.000 200.000
Totaal - Total 852.050 852.050
TOTAAL - TOTALE 251.252.050 251.252.050

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