24 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel prolongeant certaines règles de procédure, mentionnées dans l'arrêté de la Région Flamande du 27 mars 2020 en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-4-2020
Numéro: 2020040960
Page: 29559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-04-24/06
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

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