24 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction par les entreprises agréées pour le travail intérimaire de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.L'article 954/1, § 2, AR/CIR 92, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :

"Dans le cas où le débiteur visé à l'alinéa 1er est une entreprise agréée pour le travail intérimaire et que celle-ci met un ou plusieurs intérimaires à disposition d'une entreprise qui remplit les conditions visées à l'article 2755, § 4, alinéa 1er, du même Code, cette attestation mentionne l'aide visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du même Code, de cette entreprise à laquelle ces intérimaires sont mis à disposition comme si celle-ci demandait elle-même la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2755, § 4, du même Code.

L'aide mentionnée dans l'attestation visée au présent article comprend également dans tous les cas l'aide qui a été octroyée à une entreprise agréée pour le travail intérimaire suite à la mise à disposition d'intérimaires à l'entreprise qui remplit les conditions visées à l'article 2755, § 4, alinéa 1er, du même Code, comme si cette entreprise à laquelle ces intérimaires sont mis à disposition, a elle-même reçu l'aide.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.