Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°" arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
2°" compétences relatives aux marchés de travaux, fournitures et services " : les compétences déléguées aux ministres mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de l'article 5,10° de l'arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement ;
3°" fonctionnaires dirigeants " : le Secrétaire Général du Service Public Régional de Bruxelles et le Directeur Général du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité ;
4°" projet BeConnected " : l'ensemble de marchés publics de travaux, de fournitures et services concernant le déménagement et l'installation du Service Public Régional Bruxellois vers un bâtiment unique sis Boulevard Saint-Lazare à Saint-Josse-Ten-Noode. Outre l'opération de déménagement et l'installation, ces marchés concernent notamment la conception, la réalisation, l'aménagement, l'entretien, la surveillance, la gestion technique et logistique et l'assurance du bâtiment, la dématérialisation de documents, l'énergie, la bureautique, en ce compris les éventuelles missions de consultance requises pour mener à bin les opérations ;
5°" SPRBF " : le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 2.Le Gouvernement accorde délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants pour prendre toutes les décisions relatives au projet BeConnected et signer tous les actes s'y rapportant.
Cette délégation de compétence concerne les décisions suivantes et de manière générale toutes les décisions qui doivent être prises pour assurer le choix du mode de passation et la passation des marchés du projet Be Connected, quel que soit le montant du marché :
- l'approbation du cahier spécial des charges et des documents du marché ;
- la sélection des candidat, la signature et la notification des décisions motivées de sélection ;
- la signature et la notification de la décision motivée d'attribution du marché ;
- la signature de toute la correspondance relative à la passation, l'attribution et l'exécution des marchés ;-
- les passations de commandes et la signature des bons de commande dans l'hypothèse d'accords-cadre ;
- l'engagement et la liquidation des crédits.
Art. 3.Toutes les décisions prises en vertu du présent arrêté sont réputées prises par les fonctionnaires dirigeants, et sont signés conjointement par les deux fonctionnaires dirigeants.
Art. 4.Le présent arrêté est exécuté sous la responsabilité conjointe du Ministre-Président et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.
Art. 5.L'exécution du présent arrêté fait l'objet d'un rapportage a minima hebdomadaire des fonctionnaires dirigeants auprès du Ministre-Président et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles et d'un rapportage mensuel de ces Ministres au Gouvernement.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.