Texte 2020040950

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-5-2020
Numéro
2020040950
Page
30334
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-26/19
Entrée en vigueur / Effet
14-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les événements subsidiés par la Région, qui, en raison des mesures de contingentement organisées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 sont annulés, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention pour autant que le bénéficiaire atteste que des frais ont été engendrés, n'ont pas pu être annulés et qu'ils ne sont pas éligibles à d'autres aides et mesures liées à la crise du COVID-19 qu'elles soient fédérales, relevant des mesures économiques générales de la région, ou d'aides privées.

Les documents financiers exigés par l'arrêté de subvention qui se rapportent aux frais de préparation et d'annulation de l'événement ou l'activité subsidié doivent être produits et remis à l'autorité compétente. Les autres documents exigés par l'arrêté de subvention demeurent exigibles mais sont adaptés aux circonstances (support visuels, rapport d'activités...).

Art. 2.Les événements subsidiés par la Région, qui, en raison des mesures de contingentement organisées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 sont reportés et qui se tiendront au cours de l'année 2020, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention, malgré le changement de date. La date de remise des documents est également augmentée du délai entre la date initiale et la date finale de l'événement. L'ensemble des autres conditions prévues dans l'arrêté de subvention demeurent d'application.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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