27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2020 et mise à jour au 01-07-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-3-2020
Numéro: 2020040948
Page: 22244
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-06-25/05, art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2021>

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