31 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Article 1er.Dans l'article 1, 6/1°, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 30 ".

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le nombre " 21 " est remplacé par le nombre " 30 ".

Art. 3.L'annexe 1reau même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15

1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement

2. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles

Art. N2.Annexe 2. Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-04-2020, p. 24449)