Lex Iterata

Texte 2020040932

27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-3-2020
Numéro
2020040932
Page
22058
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
30-03-2020
Texte modifié
2020040774
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est complété par le 8° rédigé comme suit :

" 8° " entreprise " : chacune des organisations suivantes :

- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;

- toute personne morale;

- toute autre organisation sans personnalité juridique. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.