27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-3-2020
- Numéro
- 2020040932
- Page
- 22058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2020
- Texte modifié
- 2020040774
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est complété par le 8° rédigé comme suit :
" 8° " entreprise " : chacune des organisations suivantes :
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
- toute personne morale;
- toute autre organisation sans personnalité juridique. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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