20 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2020
- Numéro
- 2020040927
- Page
- 24690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications de l'annexe de l'accord adoptées en application de l'article 20, alinéa 2, de l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens et de son annexe, faits à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
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