Lex Iterata

Texte 2020040895

27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2020 et mise à jour au 19-05-2020)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-3-2020
Numéro
2020040895
Page
23169
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-27/06
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-13/06, art. 73, 002; En vigueur : 01-03-2020>