27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2020 et mise à jour au 19-05-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 31-3-2020
Numéro: 2020040895
Page: 23169
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-27/06
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-13/06, art. 73, 002; En vigueur : 01-03-2020>

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