Texte 2020040793

19 MARS 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
26-3-2020
Numéro
2020040793
Page
18332
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-19/07
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.770.000 euros et un crédit de liquidation de 23.770.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties -Allocations de base Vastleggings-kredieten(in euro)-Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings-kredieten(in euro)-Crédits de liquidation(en euros)
Departementen - Départements Afdelingen- Divisions Programma's - Programmes
Sectie 06 : FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06 : Stratégie et Appui
06 80 3 0 53.20.01 1.000.000 1.000.000
Totaal - Total 1.000.000 1.000.000
Sectie 12 : FOD Justitie Section 12 : SPF Justice
12 56 6 1 41.40.01 2.196.000 2.196.000
Totaal - Total 2.196.000 2.196.000
Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13 40 4 2 41.40.44 26.000 26.000
13 50 0 2 12.11.01 87.000 87.000
13 50 0 2 12.11.04 45.000 45.000
13 50 0 2 74.22.04 205.000 205.000
Totaal - Total 363.000 363.000
Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu-Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement -
25 52 2 3 12.11.02 20.000.000 20.000.000
Totaal - Total 20.000.000 20.000.000
Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports
33 21 0 2 12.11.01 10.000 10.000
33 22 4 0 11.00.16 165.000 165.000
33 22 4 1 12.11.22 36.000 36.000
Totaal - Total 211.000 211.000
TOTAAL - TOTAL 23.770.000 23.770.000

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