Texte 2020040758
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
2°le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
3°l'entreprise : la petite entreprise visée à l'article 3, § 3, du décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, la très petite entreprise visée à l'article 3, § 5, du décret et la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire [1 et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)]1;
4°les mesures contre le coronavirus COVID-19 : les mesures prises par le Conseil national de sécurité les 12 et 17 mars 2020 concernant le coronavirus COVID-19 et faisant l'objet des arrêtés ministériels des 13 et 18 mars 2020;
5°le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
6°l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche.
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(1ARW 2020-03-26/03, art. 1, 002; En vigueur : 09-04-2020)
Art. 2.La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est reconnue par le Gouvernement comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 10 du décret.
Art. 3.Les indemnités compensatoires octroyées en vertu du présent arrêté sont octroyées conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Art. 4.Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris aux divisions et sous-classes suivantes :
1°[2 45 du Code NACE-BEL, à l'exception des 45.111, 45.112, 45.191, 45.192, 45.194, 45.202 à 45.205, 45.209, 45.310 et 45.401 du Code NACE-BEL;]2
["2 1\176 /1 47 du Code NACE-BEL \224 l'exception du 47.20, 47.62 pour ce qui concerne les press-shops et 47.73 du Code NACE-BEL;"°
2°55 du Code NACE-BEL;
3°56 du Code NACE-BEL;
4°79 du Code NACE-BEL;
["2 4\176 /1 59.140 du Code NACE-BEL;"°
["2 4\176 /2 68.311 du Code NACE-BEL;"°
["2 4\176 /3 90 \224 93 du Code NACE-BEL;"°
5°96 du Code NACE-BEL [1 ...]1.
Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs suivants : autocars des transports services occasionnels repris aux divisions et sous-classes 49.390 du Code NACE-BEL; attraction touristique au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme, activités foraines reprises aux divisions et sous-classes 93.211 du Code NACE-BEL [1 transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL, lavage de véhicules automobiles repris aux sous-classes 45.206 du Code NACE-BEL, enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes 85. 531 du Code NACE-BEL, ainsi que pour le secteur évènementiel repris aux sous-classes 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293 du Code NACE-BEL]1.
["1 ..."°
["1 L'indemnit\233 compensatoire vis\233e aux alin\233as 1er, et 2"° , ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
["1 Le paiement des indemnisations est autoris\233 par un prestataire externe en d\233rogation \224 l'article 21, \167 1er, alin\233a 2, du d\233cret du 15 d\233cembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilit\233 et du rapportage des unit\233s d'administration publique wallonnes."°
Le Ministre peut compléter les secteurs ou partie de secteur, [1 aux alinéas 1er et 2]1, qui seraient ultérieurement impactés compte tenu des mesures contre le coronavirus COVID-19.
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(1ARW 2020-03-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 09-04-2020)
(2ARW 2020-04-28/05, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2020)
Art. 5.L'entreprise introduit auprès de l'Administration via un formulaire la demande d'indemnité compensatoire à partir du 27 mars 2020.
["1 La demande d'indemnit\233 compensatoire doit \234tre introduite avant le 13 mai 2020, \224 l'exception de l'article 4, alin\233a 1er, 1\176 et 4\176 /1 \224 4\176 /3, pour lesquels la demande d'indemnit\233 compensatoire doit \234tre introduite avant le 1er juin 2020."°
Le Ministre détermine la forme et le contenu du formulaire ainsi que les modalités de gestion des demandes d'indemnité compensatoire.
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(1ARW 2020-04-28/05, art. 8, 003; En vigueur : 14-03-2020)
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020 [1 et cesse d'être en vigueur le 3 août 2020]1.
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(1ARW 2020-04-28/05, art. 9, 003; En vigueur : 14-03-2020)
Art. 7.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.