18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-05-2020)

Article 1er.L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au [3 11 mai 2020 inclus]3.

Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.

----------

(1ARW 2020-04-02/01, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-2020)

(2ARW 2020-04-17/07, art. 1, 003; En vigueur : 18-04-2020)

(3ARW 2020-05-04/06, art. 1, 004; En vigueur : 05-05-2020)

Art. 2.Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.