18 MARS 2020. - Arrêté royal portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-3-2020
- Numéro
- 2020040712
- Page
- 17671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-18/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexées au présent arrêté, sont ratifiées.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.