Lex Iterata

Texte 2020040712

18 MARS 2020. - Arrêté royal portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-3-2020
Numéro
2020040712
Page
17671
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-18/14
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexées au présent arrêté, sont ratifiées.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.