Texte 2020040686

17 MARS 2020. - Arrêté royal interdisant la mise à disposition, la mise en service et l'utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
18-3-2020
Numéro
2020040686
Page
16044
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1)" Dispositif médical de diagnostic in vitro " : tout dispositif visé à l'article 1, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;

2)" Test rapide de mesure ou détection d'anticorps liés au SARS-CoV-2 " : groupe de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro permettant une mesure ou une détection rapide des anticorps liés au SARS-CoV-2, tels que les IgG, IgM et IgA.

Art. 2.La mise à disposition sur le marché, la mise en service et l'utilisation des autotests rapides de mesure ou détection d'anticorps liés au SARS-CoV-2 sont interdites pour une période de six mois commençant le jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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