20 FEVRIER 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Les membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sont affectés d'office en leur qualité et dans leur rôle linguistique à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er sont intégrés dans un grade ou dans un poste de mandat assimilé conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel des Services publics fédéraux, des organismes d'intérêt public fédéraux et des institutions publiques de sécurité sociale transférés aux Services du Collège réuni ou à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle du traitement dans laquelle leur rémunération est fixée.

Art. 3.Le nom, prénom, rôle linguistique et grade d'intégration ou poste de mandat assimilé ou grade correspondant à un emploi des membres du personnel affectés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, figurent dans les listes A, B et C de l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

BIJLAGE/ANNEXE

LIJST A: OVERGEDRAGEN PERSONEELSLEDEN HOUDER VAN EEN MANANAGEMENTFUNCTIE

LISTE A: MEMBRES DU PERSONNEL TITULAIRES D'UNE FONCTION DE MANAGEMENT TRANSFERES

LIJST B: OVERGEDRAGEN STATUTAIRE PERSONEELSLEDEN

LISTE B: MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES

LIJST C: OVERGEDRAGEN CONTRACTUELE PERSONEELSLEDEN

LISTE C: MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL TRANSFERES

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 20 février 2020 portant affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni

compétents pour la fonction publique,

B. CLERFAYT